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Taux réduit de TVA : le juge de l'impôt exclut les travaux de décoration intérieure non incorporés au bâti

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22/07/2024 Par La rédaction
3 min de lecture

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du taux réduit de TVA, qu'il y a lieu à interpréter strictement la notion de "travaux de nature immobilière" en excluant les éléments qui ne s'incorporent pas au bâti.

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