Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément

04/07/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration.

 

L'article 209-II du CGI dispose qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif ou d'opérations de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 du code civil placés sous le régime de l'...

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