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Bercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests Covid

TVA

Article de la rédaction du 21 avril 2021

Crédit photo : weyo - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 278 ter du CGI, dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la loi de finances pour 2021, qui prévoit l’application du taux de 0 % de la TVA aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19.

Pour mémoire, le Conseil a adopté le 7 décembre dernier des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage COVID-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.

Au niveau national le Gouvernement a traduit cette mesure dans la Loi de Finances pour 2021 (Art 46).

L’administration vient de commenter cette mesure :

Le taux de 0 % est applicable, conformément aux dispositions de l’article 278 ter du CGI dans sa rédaction résultant de l’article 46 de la LF pour 2021, aux opérations de livraisons, d’importations et d’acquisitions intracommunautaires ainsi qu’aux prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur les produits suivants :

  • les vaccins contre la covid-19 bénéficiant d’une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;

  • les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19 conformes aux exigences énoncées, selon leur date de mise sur le marché ou de mise en service, par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou par le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission.

Le taux de 0 % s’applique de manière rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et prestations de services, y compris les importations et acquisitions intracommunautaires de biens. Il s’agit des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

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