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Enseignement : les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA

TVA

Article de la rédaction du 5 avril 2018

Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

Toutefois, l’article 261-4-4° du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d’enseignement suivants :

  • l’enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;

  • la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

  • les cours ou leçons particulières particuliers dispensés par des personnes physiques et rémunérées directement par les élèves.

L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement proprement dites ainsi qu’aux prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l’enseignement dispensé).

L’administration fiscale vient de préciser que l’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :

  • lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI,

  • ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt

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