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TVA et dispense de représentant fiscal : mise à jour de la liste des états tiers à l'UE concernés

TVA

Article de la rédaction du 26 février 2021

Crédit photo : Ralf Geithe - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret modifiant la liste des pays non membres de l’UE avec lesquels la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010

Conformément à l’article 289 A-I du CGI, lorsqu’une personne établie hors de l’UE est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

L’article 289 A du CGI prévoit la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l’UE avec lequel il existe un instrument juridique d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 relative au recouvrement des créances et par le règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 portant sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA.

Le présent arrêté actualise l’arrêté du 15 mai 2013 en y ajoutant les Etats suivants :

  • Antigua-et-Barbuda,

  • Arménie,

  • Bosnie-Herzégovine,

  • Cap-Vert,

  • Dominique,

  • Equateur,

  • Grenade,

  • les Iles Cook,

  • Jamaïque,

  • Kenya,

  • Koweït,

  • Nauru,

  • Niue,

  • Macédoine du Nord,

  • Pakistan,

  • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

  • Turquie

  • et Vanuatu.

En conséquence, les entreprises établies dans ces différents pays sont dispensées de désignation en France d’un représentant fiscal.

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