Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP)

24/05/2012 Par La rédaction
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Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS).

Ainsi, alors que les cessions de parts de SCP assujetties à l’IS relèvent du régime des plus-values des particuliers , les cessions de parts de SCP relevant du régime des sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle sont considérées comme des éléments d’actif professionnel dont les cessions bénéficient du régime des plus-values et moins-values professionnelles.

La cession des parts d’une SCP soumise à l’impôt sur les sociétés relève du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du CGI, applicable à l’ensemble des gains réalisés par les particuliers à raison de la cession de valeurs mbilières ou de droits sociaux.

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