Apport de titres à une société pour échapper à l'ISF : attention à l'abus de droit fiscal

12/06/2014 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un nouvel avis, le comité de l’abus droit fiscal vient d’émettre un avis concernant la caractère artificiel d’un échange de titres réalisé dans le seul but de minorer la base taxable à l’ISF.

Affaire n° 2013-02

Au cas particulier, Mme A, qui a transféré en 1999 son domicile en Belgique , a le 29 décembre 2004 apporté l’usufruit des titres d’une société française X à une société de droit néerlandais . Les enfants de Mme A ont, quant à eux, apporté la nue-propriété