Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des soultes versées lors d'opérations d'apport de titres antérieur à 2016, notamment en ce qui concerne le régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI et la notion d'abus de droit fiscal.

Le régime codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à compter du 14 novembre 2012 à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’appot. ...

Contrôle et contentieux

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Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

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