L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Le juge de l'impôt nous rappelle que la qualification d'un contrôle fiscal doit s'apprécier au regard de sa substance réelle et non de sa forme apparente. Des demandes apparemment limitées peuvent constituer un ESFP dès lors qu'elles s'étendent à l'examen de la situation patrimoniale globale du contribuable. 

Aux termes de l'article L. 12 du LPF, l'administration fiscale peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations u titre de cet impôt....