Le texte officiel du projet de loi de finances pour 2012

29/09/2011 Par La rédaction
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Vous trouverez ci-dessous le lien vers le projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale le 28 septembre 2011.

Le gouvernement propose :

  • d’instituer un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).

  • de procéder à un nouveau rabotage des niches fiscales

  • de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM

  • d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

  • d’aménager sur plusieurs points la réduction « Scellier »

  • de proroger le dispositif Censi-Bouvard

  • de créer une taxe sur les loyers élevés

  • de recentrer et d’améliorer le crédit d’impôt développement durable

  • de proroger le credit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitationprincipale

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