Nouvelle décision allant dans le droit fil de la jurisprudence relative au cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de fraude fiscale.
Cette décision s'inscrit dans le contexte plus large de la lutte contre la fraude fiscale internationale, notamment liée aux révélations sur les comptes bancaires non déclarés détenus par des résidents français dans une banque en Suisse.
Les articles 1729 et 1741 du CGI sont essentiels dans le cadre de la répression de la fraude fiscale en France. Le premier concerne les pénalités fiscales administratives. Il prévoit des majorations d'impôts en cas de manquement déliéré du contribuable. Le second définit le délit pénal de fraude fiscale qui vise quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt....