Nouvelle décision concernant les règles de remboursement des crédits de TVA et les délais de recours contentieux en matière fiscale. Elle souligne, notamment, que le délai de contestation d'un rejet de demande de remboursement de crédit de TVA court même en l'absence de mention des voies et délais de recours dans la décision de l'administration.
Concernant les délais de recours contentieux en matière fiscale l'article R. 199-1 du LPF prévoit que le délai de recours contentieux contre les décisions de l'administration fiscale est de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, lorsque la décision ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai est porté à un an à compter de sa notification, en vertu de la jurisprudence constante des juridictions administratives.
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