Mercredi 6 octobre, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (Art 1 à 8). Seuls 26 amendements ont été adoptés.
Article 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Pas amendements adoptés
Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
-
Amendement n°I-CF190 qui vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (Art. 199 sexdecies du CGI) renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
-
Après l’article 3 - amendement n°I-CF1068 visant à défiscaliser68 ...
Sur le même sujet
07/10/2024
04/10/2024
26/09/2024
23/07/2024
17/06/2024
05/06/2024