En matière de plus-value immobilière, la résidence principale s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices (adresse déclarée, lieu d'exercice de l'activité professionnelle, consommations d'énergie, etc.), et non sur la seule base des déclarations du contribuable. Par ailleurs, l'administration peut justifier l'application de la majortion pour manquement délibéré si elle apporte la preuve de l'intention des contribuables d'éluder l'impôt.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
12/04/2024
12/04/2024
29/03/2024
03/03/2024
22/02/2024
20/02/2024