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L’option prise lors du dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession est irrévocable

droits de succession paiement différé et fractionné dmtg Droits de mutation Jurisprudence
14/03/2024 Par La rédaction
5 min de lecture

L'article 1717 du CGI permet à l'héritier de solliciter, selon certaines modalités, un paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit, afin de faciliter leur acquittement. Il s'agit d'une dérogation à l'article 1701 du CGI en vertu duquel les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, aux taux et quotités fixés par la loi.

 

Ainsi, les droits dus en raison de mutations par décès peuvent, en application des articles ...

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