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13/03/2019TVAPass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorceArticle de la rédaction du 12 mars 201921/02/2019TVALa seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxeArticle de la rédaction du 19 février 201907/02/2019TVAAménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiairesArticle de la rédaction du 6 février 201923/01/2019TVAPour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien venduArticle de la rédaction du 22 janvier 201904/01/2019TVALes vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul faitArticle de la rédaction du 4 janvier 201928/12/2018TVALe Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)Article de la rédaction du 22 décembre 2018
28/12/2018TVAConditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humainArticle de la rédaction du 22 décembre 201813/11/2018TVALa commission des affaires européennes du Sénat se prononce pour un retour aux taux réduits de TVA pour la filière équineArticle de la rédaction du 8 novembre 201807/11/2018TVALe Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniquesArticle de la rédaction du 6 novembre 201809/10/2018TVADate limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UEArticle de la rédaction du 9 octobre 201803/10/2018TVALe Conseil de l'UE autorise l'application de taux de TVA réduits aux publications électroniquesArticle de la rédaction du 2 octobre 201826/09/2018TVARégime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCIArticle de la rédaction du 24 septembre 2018
on en parleDeals & levées de fondsBCLP, conseil des banques dans le cadre du financement de l’acquisition de KAP Développement par SoléoDeals & levées de fondsMoncey Avocats a conseillé Klubb Group dans le cadre dans l'entrée au capital d'Andera PartnersDeals & levées de fondsAllen & Overy conseille CIC Private Debt sur le financement PIK dans le cadre de l’acquisition du groupe Lagarrigue par Naxicap PartnersDeals & levées de fondsMoncey Avocats conseille Quimdis dans le cadre du rapprochement avec Azelis