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10/04/2019TVALes prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVAArticle de la rédaction du 7 avril 201907/04/2019TVATVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économiqueArticle de la rédaction du 7 avril 201904/04/2019TVADémembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du GouvernementArticle de la rédaction du 1er avril 201914/03/2019TVAL'organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVAArticle de la rédaction du 13 mars 201914/03/2019TVAPas d'extension du taux réduit de TVA aux prothèses destinées à pratique du handisportArticle de la rédaction du 13 mars 201913/03/2019TVAPass foncier et acquisition différée du terrain : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorceArticle de la rédaction du 12 mars 2019
21/02/2019TVALa seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxeArticle de la rédaction du 19 février 201907/02/2019TVAAménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiairesArticle de la rédaction du 6 février 201923/01/2019TVAPour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien venduArticle de la rédaction du 22 janvier 201904/01/2019TVALes vendeurs qui mentionnent la TVA sur un acte authentique en sont redevables de ce seul faitArticle de la rédaction du 4 janvier 201928/12/2018TVALe Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)Article de la rédaction du 22 décembre 201828/12/2018TVAConditions d'application de l'exonération de TVA portant sur le sang humainArticle de la rédaction du 22 décembre 2018
on en parleDeals & levées de fondsMiguérès Moulin conseille UNITI dans le cadre de l’acquisition du promoteur immobilier PREMIERE PIERREDeals & levées de fondsGowling WLG conseille Educapital et Ring Capital dans le cadre de la série A d'O'ClockDeals & levées de fondsBredin Prat conseille le Groupe Les ÉchosDeals & levées de fondsTaylor Wessing assiste le groupement Meridiam