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09/09/2019TVAL'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVAArticle de la rédaction du 4 septembre 201908/09/2019TVACondamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistiqueArticle de la rédaction du 4 septembre 201928/08/2019TVATVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l'impôtArticle de la rédaction du 27 août 201926/08/2019TVATraitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVAArticle de la rédaction du 23 août 201926/08/2019TVATVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxeArticle de la rédaction du 25 août 201922/08/2019TVAL’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraudeArticle de la rédaction du 21 août 2019
on en parleNomination et mouvementMyrtille Lapuelle rejoint le département Social de Coblence avocats en tant qu'associéeDeals & levées de fondsRSM a réalisé les buy-side due diligences financière et fiscale pour InfraneoDeals & levées de fondsRacine conseille Hemisphere et Bain Capital Credit dans l’acquisition en VEFA d’un immeuble à BagneuxNomination et mouvementHughes Hubbard renforce son département Droit social et nomme Monique Figueiredo Associée