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Outils fiscaux

Pour vous aider à appréhender toutes les questions de fiscalité, Fiscalonline vous propose dans cette rubrique de l'actualité "pratique" dédiée à votre quotidien de professionnel du droit et du chiffre :

  • Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
  • L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
  • Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
  • Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.

D'autres "outils" suivront.... 

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PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

NOUVELLE DONNE POUR LES MÉNAGES ET LES ENTREPRISES

En France, le prélèvement à la source a débuté au 1er janvier 2019. Il concerne l’impôt sur le revenu. Au niveau des entreprises, cette mesure a accru les formalités d’administration et de gestion. Du côté des ménages, elle a permis la réduction du décalage entre la déclaration effective de leurs revenus (effectuée auparavant sur ceux de l’année précédente) et leur imposition. En outre, le dispositif leur offre plus de flexibilité.

 

Désormais, chaque contribuable a la possibilité de modifier le taux de son imposition s’il peut prouver que ses revenus seront moindres durant l’année où il déclare ses revenus. Ceci aboutit à une plus grande réactivité des services de l’État quant à la bonne considération des revenus réellement imposables. En parallèle, grâce au prélèvement à la source, chaque contribuable dispose de plus de visibilité quant à ses revenus nets.

CONTRÔLE FISCAL

LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

13,4 milliards d’euros : c’est le total des redressements fiscaux notifiés en 2021 par les services du Ministère de l’économie et des finances. Si le contrôle fiscal aboutit à une régularisation apaisée dans la majorité des cas, 4152 affaires de fraude fiscale ont malgré tout mené à la saisine de l’autorité judiciaire par la Direction générale des finances publiques durant la même année.

 

Le contrôle fiscal concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Par la vérification de la concordance de leurs déclarations fiscales avec les éléments dont dispose l’administration, il est l’un des moyens de lutte déterminants contre la fraude fiscale.

 

Sur le site fiscalonline.com, retrouvez toute l’information fiscale pertinente en la matière.

 

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