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SOURCE : Politique communautaire et internationnale

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07/04/2022Evasion fiscaleTaux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de DirectiveArticle de la rédaction du 7 avril 202207/04/2022Fiscalité communautaireLa directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUEArticle de la rédaction du 7 avril 202216/03/2022Commerce électroniqueConclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électroniqueArticle de la rédaction du 16 mars 202210/03/2022Fiscalité communautaireAides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-MartinArticle de la rédaction du 9 mars 202225/02/2022Evasion fiscaleL'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesArticle de la rédaction du 24 février 2022
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