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Loi 12/07/2018

Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Doctrine 11/07/2018

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Crédit bail immobilier

Régularisation de tva

Dispense de TVA

Doctrine 11/07/2018

Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 09/07/2018

Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/07/2018

Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 09/07/2018

La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 09/07/2018

Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Fiscalité communautaire

Doctrine 09/07/2018

Prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu SOFICA jusqu’au 31 décembre 2020

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Culture et média

Doctrine 09/07/2018

Bercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt transition énergétique

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Etudes, synthèses et rapports 06/07/2018

Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/07/2018

Rescrit : Bénéfices agricoles et modalités d'articulation et de calcul de la moyenne triennal

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 05/07/2018

Charge de la preuve en matière de prix de transfert : le diable se loge (toujours) dans les détails !

Thématiques abordées :

Terence wilhelm

Prix de transfert

Prix de transfert