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31/07/2013
Dispositif «Duflot» : cas de remise en cause de la réduction d'impôt
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Politique communautaire et internationnale
25/07/2013
TVA sur le livre numérique : 2 États-membre de l'union sur 28 appliquent le taux réduit
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16/07/2013
Les droits de mutation sur les acquisitions immobilières devraient augmenter en 2014 et 2015
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16/07/2013
La non communication du contenu des montages fiscaux bientôt sanctionnée par une amende ?
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11/07/2013
Institution d'une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert
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11/07/2013
La France et la Suisse signent une convention fiscale sur les successions
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11/07/2013
Les mesures de renforcement du crédit d'impôt phonographique entreront en vigueur le 12 juillet 2013
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11/07/2013
La limitation des possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale
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11/07/2013
Le gouvernement souhaite abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne
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11/07/2013
Mission d’information de l’Assemblée sur l’optimisation fiscale : Apple, Ikea et Facebook ont refusé d'être auditionnés
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10/07/2013
Il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux
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Politique communautaire et internationnale
10/07/2013
Bruxelles engage une procédure contre la Russie et sa «taxe de recyclage» sur les véhicules
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