Jurisprudence
29/12/2015
Les sages censurent partiellement le budget rectificatif pour 2015
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Jurisprudence
29/12/2015
Les étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF seront privés d'aides au logement
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Jurisprudence
29/12/2015
La taxe sur les transactions financières ne sera pas élargie aux opérations «intra-day»
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Jurisprudence
29/12/2015
Loi de Finances pour 2016 : les Sages censurent l'amendement Ayrault
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28/12/2015
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016
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28/12/2015
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2016
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28/12/2015
Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements HLM en 2016
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Doctrine
28/12/2015
Les deux roues utilitaires à l'épreuve de l'exclusion du droit à déduction de la TVA
Réglementaire
28/12/2015
Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016
Loi
24/12/2015
Seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2016
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