Une nouvelle décision nous rappelle les critères permettant de distinguer une activité de marchand de biens d'une simple gestion patrimoniale immobilière. Même si la décision a été rendue en matière d'ISF (Exonération de biens professionnels) elle présente un intérêt au regard du faisceau d'indices utilisé par le juge pour rejeter la qualification de marchand de biens.
Il ressort de l'article 35-I du CGI que la caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. L’intention spéculative susceptible de caractériser une activité industrielle et commerciale de marchand de biens, qui ne se présume pas, doit s’apprécier à la date d’acquisition des immeubles.
Rappel des faits
M. G, actionnaire principal, et Mme G., gérante, détiennent des parts dans la société O. Cette société exerce des activités immobilières depuis 1991. Entre 2009 et 2014, la soci&eacte;té a réalisé des opérations d'achat et de vente d'immeubles, ainsi que des activités de location immobilière. M. et Mme G. ont déclaré leurs parts sociales dans O comme des biens professionnels, les exonérant ainsi de l'ISF.
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