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Contrôle fiscal post-liquidation : seul un mandataire spécialement désigné a qualité pour représenter la société

contrôle fiscal sci Liquidation Contrôle et contentieux Jurisprudence

22/07/2024 Par La rédaction

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Cette décision porte sur la régularité d'une procédure d'imposition à l'encontre d'une société civile immobilière (SCI) liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

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