PLFR 2022 : suite des amendements adoptés en séance publique par les députés

23/07/2022 Par La rédaction
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Les députés ont poursuivi samedi 23 juillet l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. De nouveaux amendements ont été adoptés.

 

 

Article 1er : suppresion de la contribution à l'audiovisuel public 

 

1. Les amendements 974, 975, 976 977 qui visent à affecter une fraction de TVA à l'audiovisuel public pour comenser la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'en garantir l'indépendance....