Projet de Loi de Finances rectificative pour 2008

23/11/2008 Par La rédaction
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

 

Les mesures fiscales du projet de loi sont organisées autour cinq thèmes, auxquelles s’ajoutent des mesures sectorielles et diverses :

  • Mesures de soutien à l’économie

Article 18 : Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009

Article 19 : Instauration d’aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense

  • Sécurité juridique des contribuables

Article 20 : Refonte de la procédure d’abus de droit

Article 21 : Contrôle sur demande en matière de donation et succession

Article 22 : Légalisation de la procédure de rescrit valeur

Article 23 : Extension de l’opposabilité des prises deposition formelles publiées au recouvrement de l’impôt, aux majorations et aux intérêts de retard

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