Le 28 octobre 2024, un accord significatif a été trouvé en Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant la régulation des meublés de tourisme, dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif marquant l'aboutissement d'un long processus législatif visant à donner aux maires de nouveaux outils de contrôle et de régulation.
Cette proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs des maires en matière de régulation des locations touristiques. Ils pourront désormais instaurer des quotas d'autorisations temporaires de changement d'usage, définir des zones réservées aux résidences principales pour les nouvelles constructions, et réduire à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale à partir du 1er janvier 2025. Le texte combine les apports de l'Assemblée nationale sur l'enregistrement systématique des meublés et ceux du Sénat concernant les exigences de preuves pour facliter les contrôles.
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