L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

23/08/2021 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que s’il est possible par référé-suspension de suspendre la mise en recouvrement d’une imposition contestée, le contribuable doit pouvoir établir la gravité des conséquences qui vont résulter de cette obligation de paiement.

 

Rappel des faits :

Par jugement du 14 avril 2021 dont M. B a fait appel, le TA de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2015 correspondant à une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Par la présente requête, M. B demande à la Cour de prononcer la suspension du recouvrement des impositions contestées.

 

La Cour rappelle que le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au jue des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition ...

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