Décision relative à l'articulation entre le droit des successions et la solidarité fiscale des époux, dans le cadre spécifique d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net.
L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») permet aux héritiers de limiter leur responsabilité du passif successoral au montant de l’actif recueilli. Ces héritiers bénéficient ainsi d’une protection contre un passif supérieur à l’actif, mais cette protection s’accompagne de formalités particulières.
L’article 792 du Code civil impose aux créanciers de la succession un formalisme spécifique : ils doivent déclarer leurs créances au domicile élu de la succession, dans un délai de quinze mois à compter de la publicité légale (publication de la déclaration d’accepation à concurrence de l’actif net). À défaut de déclaration dans ce délai, les créances non assorties de sûretés sont éteintes à l’égard de la succession....