Loi
19/04/2014
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE
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Loi
17/04/2014
Les députés facilitent les successions pour les héritages modestes
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16/04/2014
Suppression de la déduction des intérêts d’emprunts versés à des sociétés liées
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16/04/2014
Location d'une partie de l'habitation principale : plafonds de loyer «raisonnable» en 2014
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14/04/2014
L'administration fiscale met en péril la pérennité du Crédit d'impôt recherche
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11/04/2014
Les taux réduits de TVA applicables aux opérations portant sur les œuvres d'art
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Politique communautaire et internationnale
10/04/2014
La Suisse et la Belgique signent un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions
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Doctrine
10/04/2014
Exonération de droits de mutation pour les sociétés publiques locales en cas d'acquisition immobilière
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Analyses et points de vue
08/04/2014
Les propositions fiscales et sociales du discours de politique général de Manuel Valls
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Doctrine
07/04/2014
Assouplissement des modalités de détermination de l’assiette du crédit d'impôt recherche (CIR)
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Analyses et points de vue
04/04/2014
Comptabilité informatisée et fichier des écritures comptables : êtes-vous conforme ?
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