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Loi 15/10/2022

L'Assemblée Nationale a poursuivi en séance publique l'examen des amendements au PLF2023

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2022

PLF2023 et biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l'exonération passe à 50% est portée à 500.000 €

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2022

Le précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Produits financiers

Jurisprudence 14/10/2022

Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l'exonération par voie de réclamation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Plus-values immobilières

Loi 13/10/2022

PLF 2023 : suite des amendements adoptés en séance publique

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 13/10/2022

Les députés rétablissent le régime initial de « l’Exit Tax » contre l'avis du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 13/10/2022

PLF2023 : premiers amendements adoptés en séance publique

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2022

PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d'actions»

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 12/10/2022

Les amendements à suivre lors de la discussion du PLF2023 en première lecture à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 12/10/2022

Plus-value immobilière : sans indivision pas d'exonération liée à certains partages

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 11/10/2022

Divorce, récompenses et assiette du droit de partage : le Gouvernement interrogé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 10/10/2022

PLF2023 : le bras de fer s'engage à l'Assemblée, avec le couperet du 49.3

Thématiques abordées :

Suivi législatif