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Loi 10/12/2013

Plus-value immobilière et terrain à bâtir, un régime transitoire pourrait voir le jour

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 09/12/2013

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 09/12/2013

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi de finances rectificative 2013

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/12/2013

Les députés adoptent la réforme de l'Exit Tax

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/12/2013

Les députés majorent le taux du crédit d’impôt production d’œuvres cinématographiques

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 07/12/2013

Transformation de bureaux en logement : les députés aménagent le régime fiscal

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 07/12/2013

La créance de CIR pourra être mobilisée auprès des organismes de titrisation

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Analyses et points de vue 06/12/2013

Dirigeants assimilés salariés, l’heure du choix est arrivée : primes ou dividendes ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 05/12/2013

Le seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéos est abaissé à 100.000 €

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 05/12/2013

Mesure transitoire concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Suivi législatif

Loi 05/12/2013

Aménagement des avantages Madelin et ISF-PME en cas de souscription de parts de FCPI

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 04/12/2013

Les députés aménagent l'outil d'incitation fiscale au développement du « Corporate venture »

Thématiques abordées :

Corporate venture

Suivi législatif