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Jurisprudence 19/09/2016

La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/09/2016

Date d'évaluation des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus à l'épreuve de l'article 1843-4 du code civil

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Corporate

Analyses et points de vue 15/09/2016

Avoirs détenus à l’étranger : le gouvernement relève les pénalités fiscales des fraudeurs

Thématiques abordées :

Cellule de régularisation

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 15/09/2016

Fraude fiscale : les demandes de remboursement de crédit de TVA bientôt soumises à instruction

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 15/09/2016

Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple

Thématiques abordées :

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 15/09/2016

Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Fiscalité à l'étranger

Etudes, synthèses et rapports 12/09/2016

Les 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l'impôt en Corse

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 12/09/2016

Mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : un projet de loi dédié

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/09/2016

Le paiement tardif des impôts fraudés par un contribuable poursuivi pénalement ne fait pas disparaître le délit de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 12/09/2016

Situation fiscale des propriétaires de bateaux-logements au regard de la taxe foncière

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Loi 09/09/2016

Budget 2017 : les annonces fiscales du Gouvernement du 9 septembre

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 09/09/2016

Modalités d'application du crédit d’impôt pour le soutien de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média