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Loi 05/11/2014

Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales

Thématiques abordées :

Corporate

Loi 05/11/2014

Maintien des obligations déclaratives liées à l'exonération du Dutreil Transmission

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil

Loi 05/11/2014

Dispositif Dutreil : vers une simplification des obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 05/11/2014

TVA sur les services électroniques : nécessité d’auditer les business models avant la fin de l’année

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 04/11/2014

PLF2015 et apprentissage : les députés adoptent le coup de pouce de 1000 €

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 04/11/2014

Le gouvernement n'envisage pas de taxer les loyers fictifs des propriétaires

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 03/11/2014

La Suisse signe trois accords sur lʼéchange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et lʼIle de Man

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Loi 03/11/2014

Report de l'entrée en vigueur des modifications apportées au crédit d’impôt jeux vidéos

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Réglementaire 03/11/2014

Contrôle fiscal sur demande : le silence gardé par l'administration ne vaut pas acceptation

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 31/10/2014

Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 31/10/2014

Bruxelles présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Réglementaire 31/10/2014

Cession d'entreprise : modalités d’application du droit d’information préalable des salariés

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate