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Doctrine 16/11/2012

Subvention complément de prix : l'administration affine les critères de qualification

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/11/2012

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Le dispositif Scellier est prorogé jusqu'au 31 mars 2013

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

La réduction d'impôt Madelin sera plafonnée à 10.000 € mais reportable

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Outre-Mer et Sofica maintenus sous l'ancien plafonnement global des niches fiscales

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Niches fiscales

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 14/11/2012

Le nouveau mécanisme de taxation des donations avant cession de titres

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Plus-values mobilières

Loi 14/11/2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été dévoilé en Conseil des ministres

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Suivi législatif

Loi 13/11/2012

Le Gouvernement fixe à 29% le taux de la réduction d'impôt «Duflot» Outre-mer

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Loi 13/11/2012

Exclusion de la réduction d’impôt « Madelin » de la mise sous plafonnement à 10.000 €

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/11/2012

Bercy proroge d'un an l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs

Thématiques abordées :

Auto entrepreneur

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