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Loi 12/11/2019

Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 12/11/2019

Les députés prorogent en Commission les régimes d’exonération de plus-values immobilières relatives au logement social

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Loi 12/11/2019

PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1%

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 12/11/2019

Accord européen pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 12/11/2019

Vers une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Politique communautaire et internationnale 08/11/2019

Le Belize est retiré de la liste européenne des paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Doctrine 08/11/2019

Obligations déclaratives des plateformes en ligne : Bercy lance la phase de test

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Commerce électronique

Loi 07/11/2019

Un projet de budget rectificatif pour 2019 sans mesures fiscales

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 07/11/2019

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Doctrine 07/11/2019

CFE 2019 : entrée en vigueur de l’exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

CET

Jurisprudence 06/11/2019

Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Rachat de titres

Plus-values mobilières

Doctrine 06/11/2019

Les sas sanitaires des exploitations agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Redevance d'archéologie préventive

Exploitant agricole

Taxes diverses