Politique communautaire et internationnale
19/01/2018
BEPS : projet de loi autorisant la ratification de «l'instrument multilatéral»
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Jurisprudence
19/01/2018
La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure
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Jurisprudence
18/01/2018
La CJUE valide les refus de remboursements de CSG aux non résidents
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Jurisprudence
18/01/2018
Affaire Jahin : pour la CJUE, l’assujettissement des résidents d’Etats tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux est justifiée
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Jurisprudence
18/01/2018
Plus-value immobilière : les travaux supportés par la société dont le vendeur était le gérant ne peuvent être pris en compte
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Loi
18/01/2018
Les députés proposent d'instituer une « règle d’or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal
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Loi
18/01/2018
Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive
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Analyses et points de vue
15/01/2018
Prélèvement à la source : ce qu’il faut surveiller !
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Réglementaire
11/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : précisions relatives aux éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable
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Loi
11/01/2018
Fraude fiscale : lancement à L'Assemblée Nationale d'une mission sur le verrou de Bercy
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Doctrine
11/01/2018
Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu
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Loi
11/01/2018
La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer
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