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Loi 20/11/2012

Les principales mesures à caractère patrimonial du projet de loi de finances rectificative 2012

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Analyses et points de vue 19/11/2012

Quel régime fiscal et social pour l’associé professionnel interne d’une SEL ?

Thématiques abordées :

Corporate

Analyses et points de vue 17/11/2012

L’AFIC et l’AFG déplorent la réintégration des FIP et des FCPI dans le plafond des niches fiscales à 10.000 €

Thématiques abordées :

Niches fiscales

Produits financiers

Doctrine 16/11/2012

Absence de rappel fiscal de certains dons de sommes d'argent

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 16/11/2012

Subvention complément de prix : l'administration affine les critères de qualification

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 16/11/2012

Le «domestic partnership» enregistré en Californie est désormais fiscalement assimilé au PACS

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

L’intérêt fiscal de l’usufruit amoindri

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Le dispositif Scellier est prorogé jusqu'au 31 mars 2013

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

La réduction d'impôt Madelin sera plafonnée à 10.000 € mais reportable

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Outre-Mer et Sofica maintenus sous l'ancien plafonnement global des niches fiscales

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Niches fiscales

Impôt sur le revenu

Loi 15/11/2012

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2016

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 14/11/2012

Le nouveau mécanisme de taxation des donations avant cession de titres

Thématiques abordées :

Donation avant cession

Plus-values mobilières