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Jurisprudence 20/10/2019

L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 18/10/2019

Dégage un profit imposable la société qui devient plein propriétaire d’un bien par suite de la renonciation par l’usufruitier de l’usufruit viager sur ce bien

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/10/2019

Plus-value immobilière et résidence principale : de l’importance de la consommation d’électricité dans le bien vendu

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence fiscale

Plus-values immobilières

Loi 18/10/2019

Domiciliation fiscale en France des dirigeants : les députés élargissent le champ des grandes entreprises françaises visées

Thématiques abordées :

Domicile fiscal

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 17/10/2019

Comptabilisation des votes pour l’adoption des décisions collectives dans les sociétés anonymes

Thématiques abordées :

Société mère

Corporate

Loi 17/10/2019

Les députés donnent un coup de pouce fiscal aux titres-restaurant

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 17/10/2019

L’administration fiscale soumet à consultation publique ses premiers commentaires sur la taxe GAFA

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 17/10/2019

Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 16/10/2019

Régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d’accidents domestiques causés par un tiers

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 16/10/2019

Bientôt un taux réduit de TVA de 5,5 % dans les transports publics collectifs de personnes ?

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 16/10/2019

Mesures pour lutter contre la distorsion de concurrence fiscale entre commerce physique et commerce numérique

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Doctrine 16/10/2019

Suppression de la taxe d’habitation : mécanisme de compensation prévu par le Gouvernement

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers