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Loi 18/11/2016

Les députés abaissent le montant minimum de dépenses éligibles afin de bénéficier du crédit d'impôt cinéma international

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 17/11/2016

PLFSS2017 : les professionnels du secteur appelle à une clarification du régime de la location meublée

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Plateformes collaboratives

Fiscalité sociale

Etudes, synthèses et rapports 16/11/2016

Rapport de la commission des infractions fiscales, le tiercé gagnant de l'année 2015 : La TVA, le BTP, l'Ile de France

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

16/11/2016

La défiscalisation dans les PME en crowdfunding, un dispositif en lien direct avec la création d'emplois et de PME mal exploité en France

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 15/11/2016

Plateformes collaboratives : le sénat propose que le seuil d’assujettissement aux prélèvements sociaux soit fixé à 15 691 €

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Loi 15/11/2016

Vers une clarification du régime taxe foncière applicable aux immobilisations industrielles ?

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Loi 15/11/2016

Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 14/11/2016

Vers la fin de l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Représentant fiscal

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Loi 14/11/2016

Contrôle fiscal : les députés durcissent la sanction à l'égard des contribuables s'opposant à la prise de copie de documents

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 14/11/2016

Exonération de CFE dans les quartiers prioritaires : vers une suppression du plafonnement de 11 salariés

Thématiques abordées :

CET

Loi 14/11/2016

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires : les associations auront leur CICE

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Crédits d'impôt

Fiscalité sociale

Loi 11/11/2016

Lutte contre la fraude fiscale : les «indics» bientôt rémunérés par Bercy ?

Thématiques abordées :

Aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux