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Jurisprudence 20/07/2017

Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/07/2017

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Etudes, synthèses et rapports 20/07/2017

Lutte anti-blanchiment : TRACFIN publie son rapport d’activité 2016

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 20/07/2017

ISF : newlook, quid des sociétés immobilières ?

Thématiques abordées :

Prépondérance immobilière

Impôt sur la fortune

Loi 20/07/2017

Les députés rétablissent sur le fil le «verrou de Bercy»

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/07/2017

Dépenses de personnel éligibles au CIR : l'agent doit être directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 18/07/2017

Enième passe d'arme entre parlementaires relative à la suppression du «verrou de Bercy»

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 18/07/2017

Les schémas de la liste des montages fiscaux abusifs ne constituent pas une prise de position de l’administration fiscale

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/07/2017

Google ne dispose pas d’établissement stable en France

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Commerce électronique

Réglementaire 14/07/2017

Livret A : le Gouvernement maintien le taux à 0,75%

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Loi 13/07/2017

Vote officiel du report à 2019 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 13/07/2017

Aider vos enfants et petits-enfants sans que cela ne vous coûte

Thématiques abordées :

Droits de mutation