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Loi 03/12/2015

Les députés remplacent le régime du forfait agricole par un régime de « micro-BA »

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 03/12/2015

Fin du secret bancaire des citoyens européens au Liechtenstein au 1er janvier 2016

Thématiques abordées :

Secret bancaire

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 03/12/2015

Exclusion des titulaires de BNC de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 03/12/2015

Crédit d'impôt cinéma : modalités d'application du taux majoré de 30%

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 01/12/2015

Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Loi 01/12/2015

Crowdlending : vers une déductibilité de la perte en capital en cas de non remboursement d’un prêt

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Loi 01/12/2015

Le gouvernement propose de rétablir les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 30/11/2015

Doits de mutation : aménagement du régime du paiement fractionné ou différé

Thématiques abordées :

Droits de succession

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Loi 27/11/2015

Indemnité kilométrique vélo: le gouvernement limite l'avantage fiscal et social à 200€

Thématiques abordées :

Indemnité kilométrique vélo

Impôt sur le revenu

Loi 27/11/2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l'investissement PME !

Thématiques abordées :

Loi de finances

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 26/11/2015

Moins-values mobilières : la suppression de l'abattement pour durée de détention en voie de légalisation

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Loi de finances

Plus-values mobilières

Loi 25/11/2015

Le Sénat a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2016

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif