Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

07/06/2024 Par La rédaction
9 min de lecture

Le juge de l'impôt vient de rendre une décision trés intéressante en matière d'abus de droit fiscal dans le cadre d'une double opération d'apport de titres impliquant l'interposition d'une holding intermédiaire et ayant permis à l'apporteur personne physique d'appréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée (10%)

 

L'article 18 de la LFR pour 2012 a instauré un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits mentionnés à l'...