Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

12/11/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision relative à la qualification fiscale d'une opération de rachat de parts sociales suivie d'une réduction de capital au sein d'une SARL qui nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale dans la remise en cause d'opérations de restructuration du capital social lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs économiques.

 

A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été modifié par l'...

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