Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude

05/10/2018 Par La rédaction
2 min de lecture

La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

 

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité « de l’adoption d’un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre, avec plusieurs dispositions significatives directement issues des travaux de notre assemblée ».

Des dispositions