L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Consultation sur le projet de loi logement : avis de l’UNIS

Suivi législatif

Article de la rédaction du 4 septembre 2017

L’UNIS a conscience que le Logement demeure trop cher, et que les acteurs sont déjà au bout de leurs efforts :

  • Les bailleurs ne tirent qu’une rentabilité très faible de leur investissement immobilier

  • Les accédants ont emprunté au maximum de leur capacité

  • Un locataire sur cinq consacre plus de 40% de ses revenus aux dépenses de logement Les professionnels réunis au sein de l’observatoire des loyers CLAMEUR ont tiré l’alarme sur la situation en mai dernier :

  • Une tendance baissière généralisée des loyers

  • Des dépenses d’entretien et d’amélioration par les bailleurs qui s’effondrent.

L’UNIS, pour ajuster ses propositions, sera particulièrement attentive à la conjoncture des loyers que dévoilera CLAMEUR ce 5 septembre.

En attendant, quelques remarques :

  • APL : la baisse de 5 euros par mois pourra être facilement compensée. Mais les bailleurs ne pourront pas compenser leur suppression totale. Il est impératif de réformer les APL en profondeur tout en gardant comme curseur la solvabilité du locataire. Encore une fois, il s’agit de mettre fin aux abus.

  • Le PINEL : la suppression de cette niche fiscale est à l’étude. C’est une fausse bonne idée. L’UNIS rappelle qu’il avait été déployé à marche forcée à la fin du précédent quinquennat. Cette politique du yoyo devra cesser, en intégrant dans le droit commun des revenus fonciers, un dispositif d’investissement locatif pérenne. L’UNIS réclame une stabilité législative.

  • Observer les évolutions des loyers : La baisse des loyers rend inutile leur encadrement. L’évolution des loyers des petites surfaces sera l’un des points majeurs à observer à la conférence de CLAMEUR. Cet observatoire est d’ailleurs le plus performant du marché. L’UNIS propose donc de l’ériger en « observatoire de référence » afin d’asseoir une politique du logement efficace et plus juste.

  • Les revenus et le taux d’effort des locataires : Ce sont les indicateurs clé à prendre en compte. Ils permettent aujourd’hui de qualifier le parc privé de « parc social de fait ». Ils pourraient devenir le fondement d’une politique de mobilisation de l’épargne privée au service d’un logement abordable et durable, par un amortissement intégrant également les travaux.

  • La performance énergétique : le parc de logement est largement dégradé, et les bailleurs, faute de ressources suffisantes ne pourront pas, sans réforme, le rénover. Dans ce contexte, il est important de ne pas pénaliser aujourd’hui leurs propriétaires tant que tous les outils financiers ne sont pas opérationnels.

  • ISF / IFI : Sortir de l’assiette les immeubles énergétiquement performants.

  • Copropriété : Adopter immédiatement des mesures de simplification, et prendre le temps pour réformer globalement le statut des immeubles en copropriété.

  • Professionnels : dans un marché qui se restructure il est recommandé de faire appel aux professionnels.

Pour mémoire :

Une consultation-express (17 août/10 septembre) est lancée en vue d’un projet de loi Logement et mobilité :

  • 4 mesures étaient au programme de l’exécutif : un choc de l’offre de construction, l’exonération de la taxe d’habitation en fonction des revenus, Impôt sur la fortune immobilière, et bail mobilité

  • Le rapport de la Cour des comptes a changé la donne : les APL et l’investissement PINEL sont visés.

  • Et ce, sous fond de questions sur l’avenir de l’encadrement des loyers et de la stigmatisation des « rentiers, propriétaires immobiliers ».

a lire aussiSuivi législatifLes principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021Suivi législatifLe Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021Suivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatifLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Suivi législatifPLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du GouvernementSuivi législatifPLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel