L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

Plus-values immobilières

Article de la rédaction du 20 décembre 2010

Il résulte des dispositions de l’article 150 U II 2° du CGI qu’une exonération est prévue pour les plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’immeubles qui constituent l’habitation en France des personnes physiques non résidentes en France, notamment ressortissantes d’un Etat membre de la communauté européenne(Inst. 8 M-1-05 fiche 14 n° 18).

Chaque contribuable peut bénéficier de cette exonération pour les deux premières cessions réalisées à partir de 2006, même s’il a déjà bénéficié de l’exonération pour cession intervenue avant cette date, à la double condition :

  • d’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;

  • et d’avoir la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant la condition de « libre disposition » dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.

Il précise que pour l’application des dispositions de l’article 150 U-II-2° du CGI, « le cédant est réputé avoir la libre disposition de son habitation lorsqu’il est susceptible de l’occuper à tout moment ».

«Lorsque le bien cédé est détenu en indivision et peut donc être en jouissance partagée, l’exonération précitée prévue en faveur de l’habitation en France des non-résidents s’apprécie au regard de la situation de chaque indivisaire et s’applique sur la fraction de la plus-value réalisée correspondant aux droits dans l’indivision de la personne physique non résidente qui remplit les conditions rappelées ci-dessus ».

« La condition de libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession s’applique dans les mêmes termes lorsque le bien est indivis ».

Ainsi, la circonstance que le coïndivisaire d’une personne non résidente de France occupe le logement est sans incidence en l’absence de titre d’occupation et de versement de loyer ou d’indemnité d’occupation. En revanche, la condition ne sera pas considérée comme remplie lorsque l’immeuble est donné en location.

Il convient de préciser que dans le cadre du PLF pour 2011, le Sénat a supprimé l’exonération de la deuxième cession des non résidents.

Ainsi, pour les cessions qui interviendront à compter du 1er janvier 2011, l’exonération en faveur de l’habitation en France des non-résidents ne sera applicable qu’à la première cession et non plus aux deux premières cessions !

a lire aussiContrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièrePlus-values immobilièresPlus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsPlus-values immobilièresPlus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »Plus-values immobilièresBercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévationPlus-values immobilièresPlus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"Plus-values immobilièresDes parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires