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Sources Jurisprudence

04/04/2024

Jurisprudence

Changement de régime fiscal et plus-value latente sur les actifs sociaux : attention à l'option opérée pour l'application de l'article 202 ter du CGI

02/04/2024

Jurisprudence

Restitution de la TVA facturée à tort et action en répétition de l'indu : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur

29/03/2024

Jurisprudence

Plus-value et exonération résidence principale : un délai de 29 mois entre la mise en vente et la vente ne peut être regardé comme normal

28/03/2024

Jurisprudence

Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreux

27/03/2024

Jurisprudence

Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif

25/03/2024

Jurisprudence

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul

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