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Jurisprudence 04/03/2002

Interprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 04/03/2002

Guernesey et Jersey s'engagent à coopérer avec l'OCDE pour combattre les pratiques fiscales dommageables

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 04/03/2002

Le Portugal autorisé à appliquer, sur certains alcools, une réduction du taux d'accise dans la région de Madère

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 03/03/2002

Taux de retenue à la source applicables en matière d’intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaine

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 25/02/2002

Application de l'article 151 octies à une opération d'apport des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, grevés d'un passif absorbant totalement sa valeur

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Apport en société

Plus-values professionnelles

Doctrine 11/02/2002

Suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

TVA

Jurisprudence 11/02/2002

Principe de la liberté d'établissement communautaire et article 167 bis du CGI

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 11/02/2002

La Barbade ne figurera pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs que l'OCDE établira prochainement

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Jurisprudence 21/01/2002

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 21/01/2002

Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Réglementaire 16/01/2002

Régime de la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Thématiques abordées :

Culture et média

Jurisprudence 14/01/2002

Conditions de prise en compte à sa charge d'un invalide marié

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu